LE CONTENTIEUX EN DROIT DU TRAVAIL
Situé à Lyon 3ème, Le Cabinet EBO Avocat vous propose son expertise en droit du travail sur rendez-vous dans ses locaux, par téléphone, visioconférence, skype, email si vous êtes domiciliés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes (Villefranche-sur-Saône, St-Etienne, Grenoble, Vienne, Chambéry, Annecy, Valence…), ailleurs en France ou bien encore à l’étranger.
Inscrit au Barreau de Lyon, Le Cabinet EBO Avocat assiste et défend ses clients à Lyon et dans toute la France pour tout contentieux relatif au droit du travail.
Vous souhaitez obtenir des précisions sur le motif de licenciement pour motif personnel ou économique qui vous a été notifié depuis le 18 décembre 2017 :
- Se faire préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement
- Faire le point sur le calcul des délais impartis
Vous souhaitez contester votre licenciement devant le Conseil de prud’hommes : (quel est le Conseil de prud’hommes territorialement compétent ? Sous quel délai l’action en contestation de la rupture du contrat de travail doit-elle être engagée ?)
Quel est le Conseil de prud’hommes territorialement compétent ?
Vous souhaitez contester votre licenciement que vous estimez abusif mais vous ne savez pas quel Conseil de prud’hommes saisir ? Votre avocat en droit du travail vous renseigne.
Le Conseil de prud’hommes territorialement compétent est, selon la loi (C. trav., art R.1412-1):
- Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail
- Soit, mais uniquement pour les salariés qui travaillent à domicile ou en-dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également toujours saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.
Sous quel délai l’action en contestation de la rupture du contrat de travail doit-elle être engagée ?
Les salariés ont désormais 1 an (et non plus 2 ans) pour contester la rupture de leur contrat de travail devant le Conseil de prud’hommes.
Sous réserve d’exceptions, le nouvel alinéa 2 de l’article L.1471-1 du Code du travail, issu de l’ordonnance MACRON du 22 septembre 2017 est entré en vigueur le 24 septembre 2017. Il prévoit qu’en principe « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. »
Pour la prescription des actions relatives à une rupture du contrat de travail (licenciement abusif) antérieure au 24 septembre 2017, Contactez votre avocat en droit du travail, vous n’êtes peut-être pas hors délai !
- Licenciement pour faute simple / faute grave / faute lourde
- Licenciement abusif
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
- Licenciement pour inaptitude / Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle
- Licenciement économique
Le Cabinet assiste et défend ses clients dans toute la France quel que soit le contentieux :
- Conseil de prud’hommes de Lyon Villefranche-sur-Saône, St-Etienne, Grenoble, Vienne, Chambéry, Annecy, Valence…
- Cour d’appel, Chambre Sociale
- Tribunaux d’Instance / Tribunaux de Grande Instance / Référé : contestation du montant de l’indemnisation chômage versée par Pôle Emploi
- Juridictions administratives : salariés protégés
- Juridictions pénales : harcèlement, discrimination, travail dissimulé, hygiène et sécurité
Consultez Contentieux en droit de la sécurité sociale (TASS, accident du travail, maladie professionnelle, burnout, faute inexcusable, TCI Tribunal du contentieux de l’incapacité)