Le Cabinet EBO Avocat, situé à Lyon 3, accompagne ses clients dans la conduite du changement en matière de droit du travail.
Dès septembre 2017, le droit du travail a été profondément réformé. C’est la raison pour laquelle votre Cabinet Partenaire vous informe des modifications majeures récemment entrées en vigueur.
Le Cabinet EBO Avocat attire toutefois votre attention sur le fait que ces informations constituent une première base de réflexion mais ne sauraient remplacer une consultation juridique nécessaire à la qualification de votre situation personnelle et à la mise en place de la stratégie adéquate.
Modification majeure : l’ancienneté minimale pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement est désormais fixée à 8 mois (12 mois auparavant) (article. L.1234-9 du Code du travail).
L’ancienneté du salarié déterminante de son droit à l’indemnité de licenciement s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement.
Attention :
- Il faut 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur,
- Les périodes de suspension du contrat de travail (hors AT/MP, congé mat …) n’entrent pas en compte dans la détermination de la durée de l’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité de licenciement.
Le calcul de l’ancienneté minimale est applicable aux licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017.
En pratique, il s’agira des courriers envoyés à partir du lundi 25 septembre 2017.
Cependant, la majoration du montant de l’indemnité de licenciement n’étant pas prévue par l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 mais par un décret du 25 septembre
2017, la réévaluation du montant de l’indemnité légale de licenciement n’est entrée en vigueur qu’à compter du 27 septembre 2017 :
- Le nouveau calcul est le suivant (article R.1234-2 du Code du travail):
- De 8 mois à 10 ans : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (avant 1/5e),
- À partir de 10 ans : 1/3 de mois de salaire (inchangé).